CGU
Les conditions applicables à l’accès et à l’utilisation du magazine numérique Murmee.
Version du 30/03/2026
Le magazine numérique MURMEE (ci-après le « Magazine ») est édité par la société MR AND MRS MEDIA, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 361 465, dont le siège social est situé au 17 rue du Colisée – 75008 Paris (ci-après « MR AND MRS MEDIA »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Magazine et l'utiliser.
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU MAGAZINE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
« Annonceurs » : désigne les professionnels dont les établissements, marques ou services sont présentés au sein du Magazine sous forme d'annonces publicitaires.
« Canal » : désigne le support numérique par lequel MR AND MRS MEDIA diffuse le Magazine auprès des Utilisateurs, à savoir WhatsApp.
« Club » : désigne la communauté WhatsApp à laquelle l’Utilisateur adhère en scannant le QR Code, au sein de laquelle il reçoit le Magazine et d’autres contenus thématiques de MR AND MRS MEDIA.
« Conditions générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrant l’adhésion au Club et l'utilisation du Magazine par les Utilisateurs.
« Contenus » : désigne l'ensemble des éléments éditoriaux et publicitaires diffusés par MR AND MRS MEDIA auprès des membres du Club via le Canal, incluant notamment le Magazine, les textes, photographies, vidéos, liens hypertextes et boutons CTA (« Click to action / Appel à l’action »).
« CTA » (« Click to action / Appel à l’action »): désigne les boutons d'appel à l'action cliquables intégrés au Magazine tels que les boutons « Découvrir, Acheter, S'y rendre, Réserver, Prendre RDV, Contacter, Commander, Catalogue » permettant à l'Utilisateur d'être redirigé vers les sites ou établissements des Annonceurs.
« Magazine » : désigne la publication numérique éditée par MR AND MRS MEDIA, diffusée auprès des membres du Club via le Canal, dont le contenu est dédié à la thématique et à la zone géographique du Club concerné.
« MR AND MRS MEDIA » : désigne la société MR AND MRS MEDIA, éditrice du Magazine.
« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique qui demande à recevoir le Magazine via le Canal.
L’adhésion au Club implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Ainsi, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU préalablement à toute adhésion au Club et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont accessibles en bas du Magazine au moyen d'un lien et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au jour de l’adhésion au Club par l'Utilisateur.
Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à la version des CGU accessible en ligne à la date de son adhésion et de son utilisation du Magazine.
L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU qui fait foi est celle accessible en ligne, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer lors de chaque réception du Magazine.
L'accès au Magazine est gratuit pour tout Utilisateur. Pour recevoir le Magazine, l'Utilisateur doit :
- Scanner un QR code ou cliquer sur un lien diffusé via les supports de communication de MR AND MRS MEDIA, notamment les réseaux sociaux, les publicités en ligne ou les supports physiques faisant la promotion du Magazine ;
- Être redirigé vers une conversation WhatsApp via laquelle il manifeste sa volonté de recevoir le Magazine en envoyant un message.
En effectuant cette démarche, l'Utilisateur rejoint le Club correspondant à la thématique et à la zone géographique choisie, et accepte de recevoir le Magazine ainsi que tout autre contenu envoyé par MR AND MRS MEDIA dans le cadre de ce Club.
Le Magazine est une publication numérique éditée par MR AND MRS MEDIA, diffusée gratuitement auprès des Utilisateurs via le Canal. Il est composé de contenus éditoriaux et publicitaires relatifs aux meilleures adresses de la zone géographique ou de la thématique correspondant au Club rejoint par l'Utilisateur.
Le Magazine comprend notamment :
- Des contenus éditoriaux présentant les établissements et marques des Annonceurs ;
- Des liens hypertextes et boutons CTA permettant à l'Utilisateur d'être redirigé vers les sites internet ou services des Annonceurs ;
- Le cas échéant, des contenus permettant l'achat ou la réservation de produits ou services auprès des Annonceurs via leurs sites internet respectifs.
MR AND MRS MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu, la présentation et la structure du Magazine sans préavis, sous réserve des droits de propriété intellectuelle des Annonceurs sur leurs Contenus Publicitaires.
En sus du Magazine, les membres du Club peuvent recevoir d'autres contenus de MR AND MRS MEDIA en lien avec la thématique du Club rejoint, tels que des actualités, des événements ou des offres exclusives. MR AND MRS MEDIA se réserve le droit de faire évoluer la nature et la fréquence de ces contenus à tout moment.
MR AND MRS MEDIA publie et diffuse le Magazine auprès des Utilisateurs selon une fréquence variable, pouvant être mensuelle, saisonnière ou autre, en fonction des contraintes éditoriales et des supports de diffusion. MR AND MRS MEDIA se réserve le droit de modifier cette fréquence à tout moment sans préavis.
Le Magazine est rédigé en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions linguistiques, la version française prévaut.
Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de la réception et de l'utilisation du Magazine, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale à l'égard de MR AND MRS MEDIA et des tiers ;
- Utiliser le Magazine conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité du Magazine pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de MR AND MRS MEDIA portant sur le Magazine et ses Contenus, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des Annonceurs ;
- Ne pas reproduire, modifier ou diffuser les Contenus du Magazine sans l'autorisation préalable expresse de MR & MRS MEDIA ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre par MR AND MRS MEDIA ;
- Ne pas utiliser le Canal pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal du Canal de diffusion ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à MR AND MRS MEDIA, notamment dans le cadre de l’exercice de ses droits.
Obligations de MR AND MRS MEDIA
L'obligation générale de MR AND MRS MEDIA est une obligation de moyens. Il ne pèse sur MR AND MRS MEDIA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.
MR AND MRS MEDIA s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la diffusion du Magazine auprès des Utilisateurs via le Canal.
MR AND MRS MEDIA attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet et via WhatsApp ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des messages électroniques, et que la disponibilité du service peut dépendre de facteurs indépendants de sa volonté, notamment les politiques et conditions d'utilisation de WhatsApp.
MR AND MRS MEDIA décline toute responsabilité notamment :
- En cas d'impossibilité temporaire de diffuser le Magazine pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des Contenus. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de MR AND MRS MEDIA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions des réseaux de transmission ou de la plateforme WhatsApp ;
- En cas d'attaques virales ou d'intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du Magazine par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes et boutons CTA présents dans le Magazine ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations lorsque la cause est liée à un cas de force majeure au sens de l'ARTICLE 7 des présentes CGU ;
- En cas d'évolution des politiques et conditions d'utilisation de WhatsApp ou de toute autre plateforme tierce impactant la diffusion du Magazine ;
- En cas de cause étrangère non imputable à MR AND MRS MEDIA.
En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du Magazine, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L'Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l'utilisation d'Internet et de WhatsApp, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans la réception du Magazine. En aucun cas MR AND MRS MEDIA ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences pour l'Utilisateur.
La responsabilité de MR AND MRS MEDIA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.
De façon expresse, les Parties considèrent qu'il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de MR AND MRS MEDIA pendant le temps où joue la force majeure si cet événement est temporaire. MR AND MRS MEDIA s'efforcera d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences pour les Utilisateurs.
À défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un tel événement, MR AND MRS MEDIA s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Canal.
L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MR AND MRS MEDIA et/ou des Annonceurs sur le Magazine, ses composantes et les Contenus éditoriaux y afférents, et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes et tout autre contenu éditorial du Magazine sont la propriété intellectuelle exclusive de MR AND MRS MEDIA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse écrite de MR AND MRS MEDIA, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Magazine et de son contenu éditorial, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de MR AND MRS MEDIA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, MR AND MRS MEDIA interdit expressément :
- L'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Magazine ou de son contenu éditorial sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Magazine ou de son contenu éditorial, quelle qu'en soit la forme ;
- La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scraping, des contenus éditoriaux publiés par MR AND MRS MEDIA.
Par ailleurs, l'Utilisateur s'interdit d'entretenir une quelconque confusion avec MR AND MRS MEDIA dans le cadre de la mise en œuvre d'une activité concurrente.
Aucune stipulation des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle, que ce soit tacitement ou d'une autre façon.
L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de MR AND MRS MEDIA et engagement à les respecter.
MR AND MRS MEDIA accorde une licence personnelle, non exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à consulter le Magazine et les informations qu'il contient, conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du Magazine et de son contenu éditorial est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de MR AND MRS MEDIA.
Il est précisé que les Contenus Publicitaires des Annonceurs présents dans le Magazine restent la propriété intellectuelle exclusive de ces derniers et sont soumis aux droits de propriété intellectuelle qui leur sont propres.
Dans le cadre de la diffusion du Magazine, MR AND MRS MEDIA est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, notamment leur numéro de téléphone WhatsApp.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la réception du Magazine et à la relation avec les Utilisateurs. Elles peuvent être communiquées aux prestataires de services de MR AND MRS MEDIA intervenant dans la diffusion du Magazine. Ces données seront conservées confidentiellement par MR AND MRS MEDIA pour les besoins de la diffusion du Magazine et dans le respect de la loi, pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre désabonnement ou à compter de votre dernier contact avec MR AND MRS MEDIA
A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de MR AND MRS MEDIA accessible sur le Magazine qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), MR AND MRS MEDIA assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés modifiée et aux dispositions des articles 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@mrandmrsmedia.com.
Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Les Parties conviennent de considérer les messages et communications électroniques échangés entre elles, notamment via WhatsApp ou par courrier électronique, comme des écrits faisant foi au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil, c'est-à-dire comme ayant la même valeur probatoire que celle accordée à un écrit original.
Toute question ou réclamation concernant la réception ou l'utilisation du Magazine peut être adressée à MR AND MRS MEDIA selon les modalités suivantes :
Par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@mrandmrsmedia.com ;
Par voie postale : MR AND MRS MEDIA, 17 rue du Colisée – 75008 Paris.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes CGU.
Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur recevant le Magazine.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par MR AND MRS MEDIA à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative ou réglementaire ou aux évolutions du Magazine.
En cas de modification substantielle, MR AND MRS MEDIA s'engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment via WhatsApp, avant l'entrée en vigueur des modifications.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de réception du Magazine par l'Utilisateur.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à leur validité, leur application ou leur interprétation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, l'Utilisateur est invité à contacter MR AND MRS MEDIA via le service client à l'adresse indiquée à l'Article 11 afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Si aucun accord n'est trouvé ou si l'Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MR AND MRS MEDIA par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera alors proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.